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Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le CETA

Avec 110 autres députés, j’ai signé la saisine du Conseil constitutionnel qui alerte sur l’incompatibilité du CETA avec la Constitution française, qui a été déposée mercredi dernier.

Nous avons à plusieurs reprises exprimé nos craintes quant à ces accords effectués dans l’opacité vis à vis des représentants nationaux et surtout des citoyens, ces accords ultra libéraux n’allant pas dans le sens de l’intérêt général, et menaçant nos exigences sociales, sanitaires et environnementales.

Les échanges mondiaux ne doivent pas nous pousser à abandonner la qualité des productions de nos agriculteurs et de nos PME, et à mettre en danger la santé des citoyens. Les progrès environnementaux et sanitaires votés à l’Assemblée nationale ne doivent pas être menacés par des traités d’échanges commerciaux, au contraire, les échanges doivent être à la hauteur des impératifs qui sont les nôtres, et négociés en toute transparence vis à vis des citoyens et de leurs représentants.

Cet accord met en danger le principe de précaution qui nous est cher et la souveraineté des États européens. C’est sur le motif de cette potentielle incompatibilité avec notre Constitution que nous avons saisi le Conseil constitutionnel. C’est à lui de statuer dans un délai d’un mois.

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